Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE POUR PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société CLOTURES ET PORTAILS EN DIRECT,

SARL au capital de 300.000 euros, sise 191 rue Célestin Dubois - 59119 - Waziers,

N° de TVA intra-communautaire : FR76840724306

Numéro de téléphone : 03 59 61 71 81

Adresse du site internet : www.easycloture.com

E-mail : contact@easycloture.com

Dénommée ci-après "Le Vendeur"

D'UNE PART,

et :

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site www.easycloture.com,

Dénommée ci-après "Le Client"

D'AUTRE PART,

Dénommées collectivement ci-après ''Les Parties''

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.easy-cloture.com (ci-après dénommé le « Site »).

Le Client s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.

Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituant les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

• Carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Votre compte sera débité au moment de la validation de la commande. En cas de produits épuisés ou indisponibles, vous serez contacté par mail ou téléphone aux adresses et numéros que vous aurez préalablement renseignés sur votre compte client ;

• Virement bancaire : en indiquant la référence de la commande dans le libellé du virement et en l’envoyant sur le compte bancaire suivant de CLOTURES ET PORTAILS EN DIRECT : IBAN : FR76 1627 5107 0008 0002 7304 066 ;

• Avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco) : en choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site internet. Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle ;

• Chèque à l’ordre d’Easyclôture : en indiquant la référence de la commande au dos du chèque, accompagné d’une copie de la pièce d’identité du Client et envoyé à l’adresse suivante : Easycloture, rue André Citroën, ZI Les Près Loribes, 59128– FLERS EN ESCREBIEUX. La marchandise est expédiée après l'encaissement du chèque ;

• Paiement en 3 ou 4x sans frais : via notre prestataire Oney Bank, conformément aux conditions précisées à l’article 4 des présentes.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse. 

Le Vendeur n’assume aucun coût attribuable à la transaction monétaire.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Vendeur au Client.

ARTICLE 4 : PAIEMENT 3 OU 4 FOIS SANS FRAIS

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB sans frais à partir de 150€ d’achats jusqu’à 5000€ avec Oney.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Oney Bank, qui permet de payer vos achats de 150€ à 5000€ en 3 fois ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney Bank de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Oney Bank, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Oney Bank. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande,

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 150€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/02/2018, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/03/2018, le 01/04/2018.

Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

• Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 350€ d’achat et jusque 5000€

Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/02/2018, vous payez un apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/03/2018, le 01/04/2018 et le 01/05/2018.

Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr. 

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE

Préalablement à la commande, le Client doit s'identifier et renseigner les informations demandées, dont son identité (nom, prénom, civilité), une adresse électronique, un numéro de téléphone et l'adresse de livraison.

Il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées en cas de changement.

Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :

- consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés

- valider le panier

- corriger les éventuelles erreurs de saisie

- valider la commande

- créer ou modifier son compte client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées

- choisir son mode de livraison

- choisir et valider son mode de paiement

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à 21 jours à compter de la date de la commande.

En cas d'une telle indisponibilité, le Client a alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant le délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. A défaut de réponse dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue.

En cas d'annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit. En cas d’achat groupé de plusieurs produits auprès du Vendeur, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.

Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à deux jours et peut s'allonger selon la période. 

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis, du département de destination et du type de transport. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande. De plus, l’onglet « Livraison des Clôtures » comprenant les tarifs de livraison est toujours présent au niveau du pied de pages sur le Site.

7.3 Modalités de la livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (DOM-TOM exclus), et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison sera effectuée en pied d'immeuble ou face au domicile du Client, à partir d'une route carrossable d'une largeur minimum de 4 mètres. Le transporteur pourra refuser la livraison si ces conditions ne sont pas respectées.

A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et refuser la livraison du colis. Le Client en informe le Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@easycloture.com en rappelant le numéro de la commande, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison. Attention si le produit est posé, aucune demande de litige ne pourra être prise en compte. A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement du/des produit(s). Dès lors que le Client aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. La mention "sous réserve de déballage" est dépourvue de portée légale et ne saurait décharge le Client de son devoir de contrôle de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), il doit le préciser sur le bordereau de livraison et faire contresigner le chauffeur. 

Le Vendeur se réserve le choix du prestataire de transport.

Livraison par transporteur avec chariot embarqué :

Toutes les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, négocié entre le transporteur et le Client. Une demande de prise de rendez-vous est adressée au Client, au numéro de téléphone ou à l'adresse indiqués lors de son inscription.

Le Client confirme au transporteur le rendez-vous et valide les conditions de livraisons.

De manière générale, le refus par le Client d’accepter le jour de livraison proposé relance le délai (15 jours ouvrables) pour une nouvelle livraison.

Le transporteur s’engage cependant à une recherche de solution avec le Client lors d’un contact téléphonique avant de reporter le délai.

La livraison s’effectue par semi-remorque ou porteur PTRA 40 tonnes longueur 16 mètres ou 18 mètres, hauteur 5 mètres, équipé d’un chariot embarqué poids 2000 Kg.

Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit :

- Le Client propose un autre lieu de livraison accessible.

- Le transporteur peut proposer une solution alternative, mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué.

- Le Client annule sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir annuler et rembourser la commande du Client si aucune de ces 3 solutions ne sont prises et acceptés par les 3 parties (Vendeur / Client / transporteur) à l’exception des frais de livraison si les difficultés d’accès sont du fait du Client.

Livraison France Express :

Toutes les livraisons se font par rendez-vous pris par mail/sms. Le Client se connecte sur le lien transmis par mail/sms et choisi la journée de livraison qui lui convient le mieux.

La livraison France-Express s'effectue dans la journée choisie selon le planning de tournée de livraison entre 8h et 17h30.

En outre, le Vendeur se réserve le droit de mandater un autre transporteur.

En l’absence du Client ou du tiers désigné par lui lors du rendez-vous convenu, le Vendeur se réserve le droit de refacturer au Client toute nouvelle livraison.

Dans le cas où le lieu de livraison est difficile d’accès pour ce type de véhicule, soit :

- Le Client propose un autre lieu de livraison accessible.

- Le transporteur peut proposer une solution alternative, mais un forfait (variable en fonction du lieu) sera appliqué.

- Le Client annule sa commande.

Livraison point relais Agrikolis :

La livraison des produits commandés s’effectue dans un point relais choisie au préalable par vos soins. Tous les retraits se font par rendez-vous pris par mail /sms.

À la date et horaire choisi, votre colis vous sera alors remis en main propre. Pour le retirer, pensez à vous munir d’une pièce d’identité et de votre numéro de commande fourni par le courriel d'Agrikolis. En cas d’empêchement, une personne de votre choix pourra retirer votre colis sous réserve de présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne. Vous disposez de 15 jours pour retirer votre commande à partir du moment où celle-ci est présente dans le point relais.

Pour faciliter le chargement sur votre véhicule (camion ou remorque plateau permettant un chargement de votre palette directement), un matériel de manutention pourra être mis à votre disposition. Nous vous invitons à bien vérifier que votre véhicule peut accueillir votre colis (vous pouvez nous contacter pour connaitre les dimensions précises si nécessaire). Pour les chargements manuels sur remorque ou camionnette, ils devront être effectués par vos soins.

Nous vous invitons à vérifier l’état de l’emballage de votre colis avant de l’accepter en apposant votre signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique. Vous n’êtes pas autorisé à déballer le produit sur le point retrait. Si vous constatez des avaries sur l’emballage, mais que vous souhaitez malgré tout récupérer le colis, nous vous invitons à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison. 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.

Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose du droit d'installer une clôture, et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation par le Client de l’outil de configuration de clôture mis à sa disposition sur le Site, lequel n’impose aucune obligation de résultat au Vendeur. 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages intervenants lors de la mise en œuvre du produit ou tous tiers désigné par le Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, les Produits restent garantis au titre de la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Code de la Consommation - article L217-4.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 Modalités de retour des produits

Il appartient au Client de conserver les emballages, les accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier des garanties.

Le Vendeur proposera au Client de renvoyer son produit. Les frais de port seront à la charge du Client. Le Client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. Le client a 30 jours à partir de la date de livraison pour retourner un produit.

En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme un retour non conforme et traité comme tel. Des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au Client. De même, tous produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme. 

Si aucune garantie ne s’applique au produit, le Vendeur pourra proposer au Client un devis pour la prise en charge de sa réparation. 

En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit en informer Le Vendeur en envoyant un courriel à l’adresse contact@easycloture.com ou un courrier à l’adresse EASY CLOTURE, 191 rue Célestin Dubois - 59119 - Waziers, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit chez le Client.

Le Client doit joindre à sa demande les éléments suivants :

- En cas de produit endommagé ou cassé, une photographie du produit ;

- En cas de produit défectueux, une photographie ou une vidéo du dysfonctionnement ;

- En cas de produit incomplet, une attestation sur l'honneur.

9.3 Garantie commerciale

Certains des produits mis en vente sur le Site peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. Les garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. Lorsque le produit commandé est garanti par le fabricant, le contrat de garantie commerciale est conclu entre le Client et le fabricant par l'achat et la facture remise lors de la livraison. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du produit.

D’une manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

• les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

• les produits qui auront été utilisés de manière trop intensive, dans un cadre autre que privé ;

• tout défaut du produit pouvant résulter d'un mauvais usage, stockage, conservation ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs comme des accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries ;

• tous frais liés à la mise-en-œuvre du produit (pose ou dépose du produit, livraison, etc…).

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont protégés par le droit d'auteur.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

En outre, le Vendeur est également titulaire de la marque française « EASY CLOTURE » qui est enregistré auprès de l’INPI. En conséquence, le client est informé que toute reproduction et/ou imitation de cette marque, sans autorisation exprès et préalable du Vendeur, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou de la réception du dernier bien dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou par tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse postale /mail suivante : EASY CLOTURE – Dépôt LOGICLO - Rue André Citroën - ZI des Près Loribes – 59128, FLERS-EN-ESCREBIEUX ou contact@easycloture.com afin de se voir attribuer un numéro de retour.

Le Client renseignera obligatoirement le numéro de commande dans le formulaire ou courrier de rétractation.

Le retour devra être fait à l’adresse suivante sur rendez-vous : EASY CLOTURE – Dépôt LOGICLO - Rue André Citroën - ZI des Près Loribes – 59128, FLERS-EN-ESCREBIEUX

Certains produits du Vendeur en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyés par la Poste. Pour ces derniers, il convient de contacter le Vendeur afin de planifier un enlèvement. Le coût de l’enlèvement sera à la charge du Client. Celui-ci dépend du poids et du département où aura lieu cet enlèvement.

Il est conseillé au Client de retourner les produits en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit retourné, ainsi que d'assurer les produits retournés pour couvrir les risques de perte ou de détérioration des produits.

Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Toutefois, le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits suivants :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment, les spécifications en terme de matières, de bois, de couleurs ou de dimensions spécifiques du produit), tels que les produits réalisés sur-mesure,

• les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer.

ARTICLE 12 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 14 : NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l'exception de l'annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 15 : RECLAMATIONS

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@easycloture.com.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :

A l'attention de :

La société EASY CLÔTURE,

SARL au capital de 300.000 euros, sise 191 rue Célestin Dubois - 59119 - WAZIERS,

E- mail : contact@easycloture.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ________________________________________________________

Nom du (des) Client(s) : ____________________________________________________

Adresse du (des) Client(s) : _________________________________________________

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.